Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % et 4 %)
L'article 2 de la loi de finances pour 2012 crée la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 223 sexies du CGI). Elle est égale à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour une personne seule (500 000 € à 1 000 000 € pour un couple) et à 4 % au-delà. Un mécanisme de lissage s'applique aux revenus exceptionnels. Elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public est nul.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) paient une contribution en plus de l'impôt sur le revenu. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, l'abaissement des seuils par l'Assemblée nationale porte le nombre de foyers concernés d'environ 7 000 à 25 000 et le rendement attendu de 200 à 420 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne