Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés portée de 5 % à 10,7 %
La loi de finances pour 2014 relève de 5 % à 10,7 % le taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (article 235 ter ZAA du code général des impôts), due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Le nouveau taux s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Le relèvement remplace la contribution sur l'excédent brut d'exploitation initialement proposée dans le projet de loi.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure concerne les grandes entreprises. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, son rendement est d'environ 2,5 milliards d'euros. La contribution a été prorogée d'un an par la loi de finances rectificative du 8 août 2014. Elle ne s'applique plus aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne