Contributions exceptionnelle et additionnelle sur l'impôt sur les sociétés des très grandes entreprises
La loi de finances rectificative pour 2017 crée deux contributions ponctuelles sur l'impôt sur les sociétés : une contribution exceptionnelle de 15 % de l'impôt pour les entreprises réalisant au moins 1 Md€ de chiffre d'affaires, et une contribution additionnelle de 15 % pour celles réalisant au moins 3 Md€, soit 30 % au total. Elles s'appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les grandes entreprises, en contrepartie du remboursement de la contribution de 3 % sur les dividendes déclarée contraire à la Constitution (décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017). Recette attendue de 5,4 Md€ (4,8 Md€ en 2017, 0,6 Md€ en 2018).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne