Contribution exceptionnelle et temporaire au régime maladie des industries électriques et gazières
Le décret n° 2003-669 du 23 juillet 2003 institue, à titre exceptionnel, une contribution complémentaire au régime spécial d'assurance maladie des industries électriques et gazières, due du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. Elle est assise sur les salaires et les pensions dans la limite de 1,55 fois le plafond du régime général. Le taux est de 0,3 % pour les agents en activité et 0,225 % pour les pensionnés, plus 0,3 % à la charge des entreprises dans les deux cas.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Prélèvement temporaire sur les salaires des agents et les pensions des retraités des IEG, ainsi que sur les entreprises de la branche, pendant douze mois.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue