Contribution exceptionnelle de 15 % sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières
L'article 16 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 institue une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises de raffinage du pétrole brut et de distribution de carburants. Elle est égale à 15 % de la fraction excédant 100 000 € de la provision pour hausse des prix inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ou de l'exercice précédent. Elle est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010 et acquittée dans les sept mois de la clôture.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les raffineurs et distributeurs de carburants disposant d'une provision pour hausse des prix supérieure à 100 000 € acquittent une contribution ponctuelle de 15 % sur l'excédent. Selon le rapport du Sénat, le gain net attendu est de 115 millions d'euros en 2011.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne