Contribution exceptionnelle de 4 % sur la valeur des stocks de produits pétroliers
L'article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 institue une contribution exceptionnelle due par les propriétaires, au 4 juillet 2012, de produits pétroliers placés sous régime suspensif de droits en France métropolitaine, à l'exception de l'État. Elle est assise sur la valeur moyenne des volumes détenus au dernier jour de chacun des trois derniers mois de 2011 et son taux est de 4 %. Elle est exigible le 1er octobre 2012, déclarée et payée au plus tard le 15 décembre 2012, et n'est pas déductible du résultat imposable.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises détenant des stocks de produits pétroliers sous douane paient une contribution unique. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, le taux de 4 % a été fixé pour obtenir un rendement de 550 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne