Contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes (FGTI) : plafond porté de 6,50 € à 15 € et montant fixé à 8,50 € par contrat en 2027
Le XII de l'article 135 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article L. 422-1 du code des assurances : la contribution perçue sur les contrats d'assurance au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'applique aux contrats d'assurance de dommages (et non plus de biens) et aux contrats de responsabilité civile générale (branche 13), et son plafond par contrat passe de 6,50 € à 15 €, à compter du 1er janvier 2027. L'arrêté du 24 juillet 2026 fixe la contribution à 8,50 € par contrat pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les souscripteurs de contrats d'assurance de dommages et de responsabilité civile générale : la contribution prélevée par l'assureur sur chaque contrat est fixée à 8,50 € à partir des échéances du 1er janvier 2027, dans la limite légale de 15 €. Le produit finance l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne