Contribution au FNAL portée à 0,5 % sur la part des salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale
L'article 209 de la loi de finances pour 2011 modifie le 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe la contribution des employeurs d'au moins vingt salariés (hors régime agricole) au Fonds national d'aide au logement (FNAL), lequel finance notamment l'allocation de logement sociale. Cette contribution, jusque-là assise au taux de 0,40 % sur la totalité des salaires, reste à 0,40 % sur la part des salaires plafonnés et passe à 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale. La cotisation de 0,10 % sur les salaires plafonnés due par tous les employeurs n'est pas modifiée.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs d'au moins vingt salariés paient une contribution plus élevée sur la part des rémunérations supérieure au plafond de la sécurité sociale. Le produit supplémentaire, évalué à 86 millions d'euros, réduit d'autant la subvention de l'État au FNAL.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne