Contribution des organismes complémentaires au fonds CMU portée de 1,75 % à 2,5 %
L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifie l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale : le taux de la contribution due par les mutuelles, entreprises d'assurance et institutions de prévoyance au fonds de financement de la CMU complémentaire passe de 1,75 % à 2,5 %, et la déduction accordée par bénéficiaire de la CMU complémentaire de 76,13 € à 85 €. L'article ne fixe pas de date d'effet propre ; le 1er janvier 2006, premier exercice couvert par la loi, est retenu. Le taux a été porté à 5,9 % en 2009.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les organismes de complémentaire santé versent au fonds CMU 2,5 % des primes et cotisations au lieu de 1,75 %, et déduisent 85 € au lieu de 76,13 € par bénéficiaire de la CMU complémentaire qu'ils couvrent.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle