Contribution des assurés au Fonds de compensation de l'assurance construction abaissée de 8,5 % à 4 % et de 25,5 % à 12,5 %
L'article 124 de la loi de finances pour 2003 réduit les taux de la contribution assise sur les primes d'assurance construction affectée au Fonds de compensation de l'assurance construction (article L. 431-14 du code des assurances et article 1635 bis AB du code général des impôts) : 8,5 % ramené à 4 % et 25,5 % ramené à 12,5 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les souscripteurs d'assurances construction paient une contribution réduite de plus de moitié sur les primes et fractions de primes échues à compter du 1er janvier 2003.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)