Contributions à la formation professionnelle des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 crée deux contributions annuelles destinées à financer la formation professionnelle continue des artistes-auteurs : 0,35 % des revenus artistiques, à la charge des artistes-auteurs, et 0,1 % à la charge des diffuseurs et exploitants de leurs œuvres. Elles sont recouvrées comme les cotisations de sécurité sociale des artistes-auteurs et affectées à un organisme paritaire collecteur agréé.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les artistes-auteurs (écrivains, plasticiens, compositeurs, photographes…) et les personnes qui diffusent ou exploitent leurs œuvres. En vigueur depuis le 1er juillet 2012 ; ouvre aux artistes-auteurs l'accès à la formation professionnelle continue.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne