Contribution formation professionnelle des entreprises de travail temporaire abaissée de 2 % à 1,3 %
La loi de finances rectificative pour 2014 ramène de 2 % à 1,3 % des rémunérations le taux de la contribution des entreprises de travail temporaire au financement de la formation professionnelle continue (article L. 6331-9 du code du travail). Un accord de branche répartit cette contribution entre les différents financements (plan de formation, professionnalisation, compte personnel de formation, congé individuel de formation, fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le même article modifie aussi les taux de cotisation du bâtiment et des travaux publics.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises de travail temporaire versent 1,3 % au lieu de 2 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle continue, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Ce taux spécifique a ensuite été ramené au taux de droit commun de 1 % à compter du 1er janvier 2022.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel