Création d'une contribution sociale de 5,6 % sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac
L'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 crée une contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés (articles L. 137-27 à L. 137-29 du code de la sécurité sociale), au taux de 5,6 % de leur chiffre d'affaires réalisé en métropole et dans les DROM, déduction faite de la remise des buralistes et du droit de consommation. Le produit est affecté à un fonds de prévention et de lutte contre le tabagisme créé au sein de la CNAMTS. Le Conseil constitutionnel a censuré le II de l'article, qui encadrait la répercussion de la contribution sur les producteurs (décision n° 2016-742 DC).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Fournisseurs agréés de tabac (distributeurs auprès des débitants) : 5,6 % de l'assiette, soit une recette attendue de 130 M€ par an selon l'évaluation préalable, affectée au fonds de lutte contre le tabagisme.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)