Contribution exceptionnelle des grandes entreprises de transport maritime rétablie au taux de 8 %
La contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime soumises à la taxe au tonnage, créée en 2025, est rétablie pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Son taux est fixé à 8 % et son assiette est le résultat d'exploitation de l'exercice. Elle ne donne pas lieu à versement anticipé.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Rendement de 0,3 Md€, affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne