Suppression progressive de la contribution des institutions financières : taux de 0,80 % puis 0,40 %
L'article 15 de la loi de finances pour 2003 organise la disparition de la contribution des institutions financières (article 235 ter Y du code général des impôts), assise sur les frais de personnel et charges des banques et établissements financiers. Son taux est fixé à 0,80 % pour la contribution due en 2003 sur les charges de 2002 et à 0,40 % pour la contribution due en 2004 sur les charges de 2003 ; elle cesse de s'appliquer aux charges engagées à compter de 2004. En contrepartie, le crédit d'impôt lié aux cotisations aux fonds de garantie (article 235 ter YA) n'est plus imputable sur la contribution dès 2003.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les banques et établissements financiers. Selon le Sénat, la contribution a rapporté environ 430 millions d'euros en 2002 ; la suppression du crédit d'impôt rend la mesure neutre en 2003, puis son coût est estimé à 165 millions d'euros en 2004 et 176 millions d'euros en 2005.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)