Contribution patronale unique de 30 % sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

L'article 4 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 réécrit l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale : une contribution patronale au taux de 30 %, affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, s'applique à la part exonérée de cotisations des indemnités versées lors d'une mise à la retraite ou d'une rupture conventionnelle individuelle, y compris lorsque le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite. Elle remplace le forfait social de 20 % qui s'appliquait aux indemnités de rupture conventionnelle et la contribution de 50 % sur les indemnités de mise à la retraite. Elle s'applique aux ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023.