Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites ramenée de 30 % à 20 %
Le taux de la contribution patronale due sur la valeur des actions attribuées gratuitement aux salariés et mandataires sociaux (article L. 137-13 du code de la sécurité sociale) passe de 30 % à 20 %, pour les attributions autorisées par une assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi. Disposition issue d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Sociétés qui attribuent des actions gratuites : contribution de 20 % au lieu de 30 % de la valeur des actions à leur date d'acquisition, pour les plans autorisés après le 31 décembre 2017. Compte tenu de la période d'acquisition d'au moins un an, l'effet porte à partir de 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)