Création de la contribution pour une pêche durable (« taxe poisson ») de 2 %
L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007 crée une taxe de 2 % sur le montant hors taxe des ventes au détail en France métropolitaine de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi que des produits alimentaires en contenant plus de 30 % (article 302 bis KF du CGI). Les huîtres et les moules sont exclues. La taxe est due par les vendeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le premier seuil du régime simplifié (763 000 € en 2008).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les grandes surfaces et poissonneries au-delà du seuil de chiffre d'affaires, et indirectement les consommateurs de produits de la mer, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011. Le produit était estimé à 70 à 80 millions d'euros par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)