Contribution sur les préretraites d'entreprise portée à 50 % et CSG des préretraites alignée sur les revenus d'activité
L'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 porte de 24,15 % à 50 % la contribution des employeurs sur les avantages de préretraite et de cessation anticipée d'activité qu'ils versent (article L. 137-10 du code de la sécurité sociale) et l'affecte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Les allocations de préretraite sont désormais soumises à la CSG au taux des revenus d'activité (7,5 %) au lieu du taux des revenus de remplacement. Ces règles s'appliquent aux préretraites ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007 ; les préretraites antérieures restent soumises à l'ancien régime.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises qui financent des préretraites versent une contribution de 50 % sur les avantages servis ; les préretraités concernés paient la CSG au même taux que les salariés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration