Contribution des producteurs d'électricité nucléaire et hydraulique au financement du tarif de retour (TaRTAM)

L'article 16 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie insère un article 30-2 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : les fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM, dit tarif de retour) sont compensés lorsque leur coût d'approvisionnement dépasse les recettes de ce tarif. La compensation est financée d'une part par une fraction de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), dans la limite de 0,55 € par mégawattheure, d'autre part par une contribution due par les producteurs exploitant plus de 2 000 mégawatts installés, assise sur leur production nucléaire et hydraulique de l'année précédente et plafonnée à 1,3 € par mégawattheure. Le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 (JO du 5 mai 2007) organise le dispositif, géré par la Caisse des dépôts sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, avec effet sur les trimestres écoulés depuis le 1er janvier 2007 ; la contribution unitaire 2007 due par EDF et la CNR a été fixée par arrêté du 9 juillet 2007. Le dispositif a pris fin avec le TaRTAM.