Création d'une contribution de 5 % sur les dépenses de promotion des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux
L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 crée les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 du code de la sécurité sociale. Les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent en France des dispositifs médicaux et autres produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables versent à la CNAMTS une contribution de 5 % assise sur leurs dépenses de promotion (rémunérations des personnels de présentation et de vente, frais de déplacement, publications et achats d'espaces publicitaires hors presse médicale agréée), après un abattement de 100 000 €. Les entreprises dont le chiffre d'affaires sur ces produits est inférieur à 7,5 millions d'euros sont exonérées, sauf si elles appartiennent à un groupe dépassant ce seuil. La contribution, non déductible, est versée au plus tard le 1er décembre et s'applique pour la première fois à l'assiette de 2003.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux remboursables réalisant plus de 7,5 millions d'euros de chiffre d'affaires paient 5 % de leurs dépenses de promotion au-delà de 100 000 €, à partir de 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle