Hausse du barème de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques
L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 réécrit le barème de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale. Selon le rapport entre les dépenses de prospection et d'information des praticiens et le chiffre d'affaires, les taux par tranche passent de 9,5 %, 15 %, 18 % et 21 % à 9,5 %, 17,5 %, 25,5 % et 31 %. L'abattement lié aux médicaments génériques et orphelins passe de 30 % à 40 % du chiffre d'affaires correspondant, et un abattement de 3 % des rémunérations des visiteurs médicaux est créé. Ces règles s'appliquent à la contribution due le 1er décembre 2002.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les laboratoires qui consacrent une part élevée de leur chiffre d'affaires à la promotion auprès des médecins paient davantage : le taux des tranches supérieures passe de 21 % à 31 %. Le projet initial du gouvernement prévoyait 10,5 %, 17 %, 25 % et 31 %. Le Sénat indique un rendement de 1,329 milliard de francs en 2000.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)