Contribution sur la publicité des jeux d'argent : seules les dépenses liées aux jeux comptent pour les casinos
L'article 35 de la LFSS 2026 modifie l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale : pour les casinos autorisés (article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure), seules les dépenses de publicité afférentes à l'activité de jeux d'argent et de hasard entrent dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de publicité des opérateurs de jeux créée par la LFSS 2025.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les casinos ne paient plus la contribution sur leurs dépenses de publicité pour des activités annexes (restauration, spectacles) ; seules leurs publicités pour les jeux restent taxées, à compter de l'entrée en vigueur de la loi (1er janvier 2026).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel