Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
L'article 54 de la loi de finances pour 2023 crée une contribution sur la rente inframarginale dégagée par les installations de production d'électricité situées en métropole. Elle porte sur la part des revenus de marché qui dépasse un seuil unitaire en euros par mégawattheure fixé par technologie, sur trois périodes de taxation : du 1er juillet au 30 novembre 2022, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et du 1er juillet au 31 décembre 2023. Le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 en fixe les modalités de déclaration et de paiement.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEPlafonnement des recettes inframarginales des producteurs d'électricité décidé au niveau européen en octobre 2022
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les exploitants d'installations de production d'électricité en métropole (nucléaire, renouvelables, charbon notamment), hors stockage, petits réseaux isolés et certaines installations exemptées. La contribution est calculée séparément pour chaque période ; une marge négative peut être reportée sur les périodes suivantes dans la limite de 80 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne