Contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité prorogée en 2024 au taux de 50 %
La loi de finances pour 2024 ajoute une quatrième période de taxation, du 1er janvier au 31 décembre 2024, à la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité créée par l'article 54 de la loi de finances pour 2023. Pour cette période, la contribution porte sur 50 % de la fraction des revenus d'exploitation excédant le seuil forfaitaire de chaque installation, contre 90 % en 2022 et 2023, et les seuils unitaires par filière sont modifiés.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEUn montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le Gouvernement, cité par le rapport général du Sénat, la reconduction pouvait rapporter environ 500 M€, montant très dépendant des prix de gros de l'électricité en 2024. Les modalités de déclaration et de paiement ont été fixées par le décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024. La contribution n'a pas été prorogée au-delà de 2024 par ce texte.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne