Contribution à la revitalisation des bassins d'emploi en cas de licenciement collectif

Les entreprises d'au moins 1 000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) soumises à l'article L. 321-4-3 du code du travail qui procèdent à un licenciement collectif affectant l'équilibre d'un bassin d'emploi doivent contribuer à la création d'activités et d'emplois dans ce bassin, pour un montant d'au moins deux fois le SMIC mensuel par emploi supprimé (montant réductible par le préfet si l'entreprise ne peut l'assumer). Les actions sont fixées par une convention avec l'État conclue dans les six mois ; à défaut de convention ou d'accord collectif en tenant lieu, l'entreprise verse au Trésor public le double de ce montant. Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sont exclues. Le décret n° 2005-1084 du 31 août 2005 en fixe les modalités.