Contribution de 50€ pour saisir la justice
Droit de timbre de 50€ obligatoire pour toute introduction d'instance devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le conseil de prud'hommes
À l'origine de la mesure
Impact de la mesure
Timbre fiscal de 50€ pour saisir le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou les prud'hommes. Paiement dématérialisé lors de la demande. Délai de régularisation d'un mois, après quoi la demande est irrecevable. Contribution unique par instance (pas de doublon en cas de procédures successives devant la même juridiction). Réintroduction de l'article 1635 bis Q du CGI, abrogé en 2014.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Possibilité 49.3
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3