Création de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à la charge des employeurs
L'article 11 de la loi du 30 juin 2004 affecte à la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics, assise comme les cotisations patronales d'assurance maladie et recouvrée dans les mêmes conditions. Elle s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 (art. 19). Elle constitue, pour les employeurs, la contrepartie de la journée de solidarité (art. L. 212-16 du code du travail).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs privés et publics versent 0,3 % de leur masse salariale (assiette des cotisations patronales maladie) sur les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2004, au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel