Création de la contribution de solidarité territoriale et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
L'article 65 de la loi de finances pour 2011 crée deux taxes dues par les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs. La contribution de solidarité territoriale (article 302 bis ZC du code général des impôts) porte sur le chiffre d'affaires des services non conventionnés, à un taux fixé par arrêté entre 2 % et 5 %. La taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (article 235 ter ZF) vise les redevables dont l'assiette de la première dépasse 300 millions d'euros, à un taux fixé par arrêté entre 5 % et 20 %, plafonnée à 75 millions d'euros. Exigibles le 1er janvier de chaque année, elles alimentent un nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » qui finance les trains d'équilibre du territoire. La loi de finances pour 2022 (article 36) a supprimé la contribution de solidarité territoriale à compter du 1er janvier 2022 et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à compter du 1er janvier 2023.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises ferroviaires exploitant des services de voyageurs non conventionnés, au premier rang desquels les lignes à grande vitesse, contribuent au financement des lignes conventionnées par l'État. Le rapport général du Sénat estime le produit de la contribution de solidarité territoriale à 175 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne