Contribution des laboratoires sur leur chiffre d'affaires : création d'une contribution supplémentaire de 6,45 % (4,01 % sous 50 M€)

L'article 28 de la LFSS 2026 réécrit l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. La contribution des entreprises pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires comprend désormais trois parts : une contribution de base de 0,20 %, une contribution additionnelle de 1,6 % sur les médicaments remboursables, et une nouvelle contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des médicaments pris en charge par l'assurance maladie (hors génériques, spécialités sous tarif forfaitaire de responsabilité et spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret), aux taux de 6,45 % et de 4,01 % pour les entreprises de moins de 50 M€ de chiffre d'affaires en 2026. Le total dû au titre de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde est plafonné à 10 % du chiffre d'affaires. Cette part supplémentaire reprend le rendement jusque-là attendu de la clause de sauvegarde.