Nouvelle taxeEn vigueurImpôt sur les sociétés
Contribution temporaire sur les surprofits énergétiques
Contribution de solidarité de 33% sur les bénéfices exceptionnels des entreprises des secteurs pétrolier, gazier, charbonnier et du raffinage dont les profits 2022 dépassent de plus de 20% la moyenne des années précédentes
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Règlement (UE) 2022/1854
Contexte
Mesure d'urgence coordonnée au niveau européen pour faire face aux prix élevés de l'énergie suite à la guerre en Ukraine
Date de transposition
6 octobre 2022
Date d'effet
26 mai 2022
Impact de la mesure
Taxe les profits exceptionnels des entreprises du secteur énergétique pendant la crise énergétique. Alignée sur les mesures européennes.
Références officielles
Numéro de loi : PLF 2023
Sources
PLF 2023official
1 novembre 2022
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
3 / 3 étapes
Complété
30 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 promulguée - Contribution temporaire de solidarité sur les surprofits énergétiques
Complété
26 septembre 2022Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Bruno Le Maire"]
Présentation du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat incluant la contribution temporaire sur les surprofits énergétiques
Complété
1 janvier 2022Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application rétroactive au 1er janvier 2022 pour les exercices 2022 et 2023 - Contribution de 33% sur les profits exceptionnels des entreprises énergétiques