Contribution temporaire sur les surprofits énergétiques
Contribution de solidarité de 33% sur les bénéfices exceptionnels des entreprises des secteurs pétrolier, gazier, charbonnier et du raffinage dont les profits 2022 dépassent de plus de 20% la moyenne des années précédentes
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEMesure d'urgence coordonnée au niveau européen pour faire face aux prix élevés de l'énergie suite à la guerre en Ukraine
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Taxe les profits exceptionnels des entreprises du secteur énergétique pendant la crise énergétique. Alignée sur les mesures européennes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration