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Création de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) sur l'électricité et le gaz naturel

L'article 18 de la loi du 9 août 2004 institue, au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Elle finance les droits spécifiques de retraite des agents des industries électriques et gazières acquis avant le 31 décembre 2004 et afférents aux activités de réseau. Elle est assise sur la part fixe du tarif d'utilisation des réseaux (ou la part correspondante des tarifs de vente) et collectée par les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs. Le IV de l'article 48 la fait entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 en précise les modalités et l'arrêté du 26 mai 2005 fixe les taux : 10 % (transport d'électricité), 20,4 % (distribution d'électricité), 5,3 % (transport de gaz) et 15,7 % (distribution de gaz). La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (art. 102) a ensuite fixé à 6,5 % le taux sur le transport d'électricité à compter du 1er janvier 2005 et abaissé les fourchettes de taux.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Nicolas Sarkozy

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2005

Impact de la mesure

Tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel acquittent la contribution, ajoutée à la part acheminement de leur facture ; pour les clients aux tarifs réglementés, elle a d'abord été prélevée sur le montant des tarifs existants (article 50 de la loi). Son produit va à la CNIEG et non au budget de l'État.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2004-803 du 9 août 2004, art. 18 et 48 ; décret n° 2005-123 ; arrêté du 26 mai 2005

JO : JORF n° 185 du 11 août 2004 ; décret : JORF n° 38 du 15 février 2005 (NOR INDI0504588D) ; arrêté : JORF n° 125 du 31 mai 2005 (NOR INDI0505136A)

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazièresOfficielle

11 août 2004

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, article 18Officielle

11 août 2004

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, article 48 (entrée en vigueur)Officielle

11 août 2004

Assemblée nationale, projet de loi n° 1613 relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, déposé le 19 mai 2004Parlementaire

19 mai 2004

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

4 / 4 étapes

Complété

31 mai 2005

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Publication de l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les taux de la contribution tarifaire (JORF n° 125).

Complété

15 février 2005

Publication au Journal officiel

Publication

Publication du décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire (assiette et modalités de collecte), JORF n° 38.

Complété

1er janvier 2005

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur de la contribution tarifaire au 1er janvier 2005 (art. 48, IV de la loi).

Source

Complété

9 août 2004

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, publiée au JORF n° 185 du 11 août 2004 (NOR ECOX0300221L).

Source