Nouvelle taxeEn vigueurSécurité sociale et santé

Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC)

Création de la Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC) de 90€ par an, destinée à financer l'accueil social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants ainsi que la prévention santé. Accompagnée de la suppression de la cotisation sécurité sociale étudiante

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

Rapporteur généralEPR

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République

Rapporteur généralLR

Jean-François Husson

Les Républicains

Montant

90 EUR

Date d'effet

1 septembre 2018

Impact de la mesure

Contribution annuelle obligatoire pour les étudiants en formation initiale : 90€ (2018-2019), 92€ (2021-2022), 105€ (2025-2026). Exonérée pour boursiers, réfugiés, demandeurs d'asile. Compensée par suppression cotisation sécu étudiante et baisse de 21€ des frais d'inscription.

Références officielles

Numéro de loi : Loi du 8 mars 2018

Sources

Loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiantsofficial

8 mars 2018

Timeline de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100%

8 / 8 étapes

Complété

1 juillet 2018

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Première année d'application de la CVEC pour l'année universitaire 2018-2019 - Montant de 90€

Source

Complété

30 juin 2018

Publication au Journal officiel

Publication

Publication du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation

Source Document officiel

Complété

8 mars 2018

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants promulguée - Article 12 crée la CVEC

Source Document officiel

Complété

23 février 2018

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Constitutional Council reviewed the law on February 23, 2018 (decision issued March 8, 2018) and deemed it constitutional (confirmed by official sources). This step was missing from timeline.

Source

Complété

8 février 2018

Débat et vote

Parcours parlementaire

Senate examined and adopted the bill on February 7-8, 2018 (confirmed by official sources). This important parliamentary step was not recorded in timeline.

Source

Complété

19 décembre 2017

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

National Assembly voted and adopted the bill on December 19, 2017 under accelerated procedure (confirmed by official sources). This is a critical missing step.

Source

Complété

22 novembre 2017

Examen en commission

Parcours parlementaire

Amendements

Bill deposited in National Assembly on November 22, 2017 (confirmed by official sources). This step marks the official introduction to the first chamber.

Source

Complété

11 octobre 2017

Conseil des ministres

Validation interne

Acteurs

["Édouard Philippe, Frédérique Vidal"]

Présentation du projet de loi relative à l'Orientation et à la Réussite des Étudiants (ORE) en Conseil des ministres

Source