Création de contributions patronale (10 %) et salariale (2,5 %) sur les stock-options et les actions gratuites
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 crée deux contributions au profit de l'assurance maladie. La contribution patronale (article L. 137-13 du code de la sécurité sociale), de 10 %, porte au choix de l'employeur sur la juste valeur des options ou sur 25 % de la valeur des actions sous-jacentes, et sur la valeur des actions attribuées gratuitement. La contribution salariale (article L. 137-14), de 2,5 %, porte sur le gain de levée d'option et sur le gain d'acquisition des actions gratuites. Elles s'appliquent aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui attribuent des stock-options ou des actions gratuites paient une contribution de 10 % ; les bénéficiaires paient 2,5 % sur leurs gains.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration