Convention de reclassement personnalisé et contribution de deux mois de salaire si elle n'est pas proposée

L'article 74 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 réécrit l'article L. 321-4-2 du code du travail : dans les entreprises non soumises au congé de reclassement, l'employeur qui envisage un licenciement économique doit proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé (CRP), qui lui ouvre, après la rupture du contrat, des actions d'accompagnement et de formation sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, avec un reliquat de droit individuel à la formation doublé. L'employeur qui licencie sans la proposer verse une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen. La convention Unédic du 27 avril 2005, agréée par arrêté du 24 mai 2005 publié au Journal officiel du 31 mai 2005, s'applique aux procédures de licenciement engagées à compter de cette publication ; l'employeur y contribue à hauteur de deux mois de salaire correspondant au préavis.