Convergence sociale à Mayotte : extension du code de la sécurité sociale et alignement des prestations
L'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 étend le code de la sécurité sociale à Mayotte, pour l'essentiel à compter du 1er janvier 2028, et accélère la convergence des prestations et prélèvements avec le reste du territoire. Elle prévoit notamment : les plafonds de ressources de métropole pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément de libre choix du mode de garde (1er janvier 2027) puis pour le complément familial (1er juillet 2027) ; un taux de l'allocation de base égal à 60 % de celui de métropole au 1er avril 2027 ; des taux du complément familial alignés sur ceux de métropole au plus tard le 1er avril 2031 ; l'élargissement de l'accès à la complémentaire santé solidaire ; l'application à Mayotte de la CSG et de la CRDS de droit commun à partir de 2028, avec un facteur de convergence progressif (pour la CRDS, 20 % du taux de droit commun en 2028 jusqu'à 100 % en 2036) ; une trajectoire 2027-2036 de réévaluation des montants de l'article 23 de la LFSS 2026 relatif aux cotisations à Mayotte.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Familles, assurés et employeurs de Mayotte : paramètres des prestations familiales rapprochés de ceux de métropole dès 2027, prise en charge par les règles du code de la sécurité sociale à partir de 2028, et hausse progressive des prélèvements (CSG, CRDS, cotisations) jusqu'au droit commun en 2036.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Application immédiate
Ordonnance provisoire