Corse : sortie progressive de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises de la zone franche
La loi pour l'initiative économique instaure une sortie progressive du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu par l'article 44 decies du CGI pour les entreprises implantées en Corse : à l'issue de la période d'exonération, les bénéfices sont soumis à l'impôt à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % puis 80 % de leur montant au cours des quatre périodes de douze mois suivantes. Le même article permet de cumuler ce régime avec le crédit d'impôt pour investissement en Corse (article 244 quater E) pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2002.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises corses sortant de l'exonération ne sont pas imposées en totalité du jour au lendemain mais progressivement sur quatre ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)