Création d'une cotisation additionnelle des organismes HLM à la Caisse de garantie du logement locatif social
L'article 47 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine crée l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation : les organismes d'habitations à loyer modéré versent chaque année, au premier trimestre, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Elle comprend une part forfaitaire, égale à une somme fixée chaque année par arrêté dans la limite de 10 € multipliée par le nombre de logements locatifs, et une part variable assise sur l'autofinancement net de l'organisme, au taux fixé par arrêté dans la limite de 15 %. Une fraction comprise entre 40 % et 50 % des cotisations additionnelles finance l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). La CGLLS reçoit aussi pour mission de financer la réorganisation et le regroupement des organismes HLM.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Chaque organisme HLM paie jusqu'à 10 € par logement et jusqu'à 15 % de son autofinancement net ; 40 à 50 % des sommes financent la rénovation urbaine. Aucun chiffrage officiel spécifique n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)