Cotisation des organismes HLM à la CGLLS en 2026 : modulation abaissée de 100 M€ et part du FNAP fixée à 275 M€

Pour 2026, le taux servant à la modulation de la cotisation des organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation) est fixé par arrêté de sorte que la somme des majorations soit inférieure de 100 M€ à la somme des réductions. La part des cotisations affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 275 M€. L'arrêté du 1er juin 2026 fixe le taux de la cotisation à 2,416 % (85 % sur le supplément de loyer de solidarité), le taux de modulation à 3,4538 % et le coefficient de variation à 0,7737.