Cotisation au régime chômage-intempéries du BTP pour la campagne 2026-2027
L'arrêté du 3 septembre 2026 fixe, pour la 81e campagne du régime d'indemnisation des arrêts de travail pour cause d'intempéries du bâtiment et des travaux publics (1er avril 2026 au 31 mars 2027), le taux de cotisation à 0,68 % des salaires après abattement pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % pour les autres entreprises, l'abattement sur la masse salariale à 96 168 € et le montant minimum du fonds de réserve à 264 321 065 €. Il confie les missions de la caisse nationale de surcompensation à l'association CIBTP France et fixe à 80 % la part du remboursement versée à l'employeur pour les arrêts dus à la canicule.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises du BTP adhérentes aux caisses de congés payés : pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, cotisation de 0,68 % (gros œuvre et travaux publics) ou 0,13 % (autres entreprises) sur les salaires diminués d'un abattement de 96 168 €. Les employeurs reçoivent 80 % du remboursement pour les arrêts liés à la canicule, sauf décision plus favorable de la caisse nationale avant le 31 décembre 2026.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue