Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : fin de l'exonération des cotisations accidents du travail
L'article 143 de la loi de finances pour 2007 modifie les articles L. 118-6 et L. 981-6 du code du travail ainsi que les lois de 1987 et 1992 sur l'apprentissage : les exonérations de cotisations patronales attachées aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation ne couvrent plus les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'exonération des contrats de professionnalisation est réservée aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, et maintenue en totalité pour les actions conduites par les groupements d'employeurs. Le texte s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation paient les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sur ces contrats. Aucun chiffrage n'a été trouvé dans les documents consultés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)