Cotisations sociales des exploitants agricoles étendues aux dividendes dépassant 10 % du capital

L'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 intègre à l'assiette des cotisations et contributions sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime) la part des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, revenus des comptes courants) qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, perçus par l'exploitant, son conjoint ou partenaire de PACS et leurs enfants mineurs. Le dispositif s'aligne sur celui applicable aux travailleurs indépendants non agricoles. Ces revenus sont retenus pour 75 % de leur montant en 2014, puis en totalité. La recette finance la revalorisation des petites retraites agricoles via le régime de retraite complémentaire obligatoire.