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Caisse des Français de l'étranger : nouveaux barèmes des cotisations forfaitaires maladie au 1er avril 2026

L'arrêté du 6 mars 2026 remplace, à compter du 1er avril 2026, les barèmes par tranche d'âge des cotisations forfaitaires d'assurance maladie-maternité des adhérents individuels à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) et des cotisations maladie-maternité-invalidité des employeurs pour leurs salariés à l'étranger. Pour l'un des barèmes des adhérents individuels, la cotisation va de 180 € (moins de 25 ans) à 909 € (70 ans et plus) ; deux montants passent de 441 € à 492 € et de 804 € à 894 €. Les barèmes employeurs varient selon l'âge et la rémunération (de 270 € à 822 €). Un taux prévu à l'article 5 de l'arrêté de 2019 passe de 5 % à 4 %.

À l'origine de la mesure

InitiateurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er avril 2026

Impact de la mesure

Français expatriés adhérant individuellement à la CFE et employeurs couvrant des salariés à l'étranger : les nouveaux tarifs s'appliquent aux adhésions et, sous réserve de l'article 5 de l'arrêté de 2019, aux contrats en cours à partir du 1er avril 2026.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 6 mars 2026 (cotisations forfaitaires de la Caisse des Français de l'étranger)
JO : JORF n° 0075 du 28 mars 2026

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er avril 2026

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application des nouveaux tarifs au 1er avril 2026 (art. 5)
Complété
28 mars 2026

Publication au Journal officiel

Publication
Publication de l'arrêté du 6 mars 2026 au JORF n° 0075