Frais de covoiturage des passagers admis en frais réels
L'article 20 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 complète l'article 83 du code général des impôts : les frais de déplacement domicile-travail engagés par un passager au titre du partage des frais d'un covoiturage sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. L'article est issu d'un amendement de Jean-Marc Zulesi.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un salarié qui se rend au travail comme passager d'un covoiturage et qui opte pour la déduction des frais réels peut déduire de son revenu imposable la participation aux frais qu'il verse au conducteur, sur justificatifs. Auparavant, seul le conducteur pouvait déduire ses frais de véhicule. La mesure concerne uniquement les contribuables qui renoncent à l'abattement forfaitaire de 10 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)