Compte personnel de formation alimenté en euros : 500 € par an, 800 € pour les moins qualifiés
En application de la loi du 5 septembre 2018, le compte personnel de formation est désormais alimenté en euros et non plus en heures. Un salarié ayant travaillé au moins à mi-temps sur l'année acquiert 500 €, dans la limite de 5 000 €. Les salariés peu qualifiés mentionnés à l'article L. 6323-11-1 du code du travail acquièrent 800 € par an dans la limite de 8 000 €, comme les travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Les travailleurs indépendants acquièrent 500 € par an dans la limite de 5 000 €.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les actifs disposent d'un crédit en euros pour financer des formations éligibles, utilisable directement via l'application dédiée à partir de fin 2019. Les heures acquises auparavant ont été converties en euros. Les droits sont proratisés pour les salariés à temps partiel en dessous du mi-temps.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.