Compte personnel de formation : participation majorée pour les formations hors priorités, réforme de la VAE
Sauf pour les demandeurs d'emploi, la participation financière du titulaire du CPF est majorée lorsque la formation ne relève pas des cas prioritaires : financement par un tiers, projet de transition professionnelle, métiers en tension ou secteurs prioritaires (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social) cohérents avec le projet renseigné. La règle s'applique aux demandes faites à compter du 1er octobre 2026. La gestion du portail de la VAE est confiée à la Caisse des dépôts et les frais de jury sont plafonnés.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Économie de 350,2 M€ par an sur le CPF et la VAE, dont 0,9 M€ sur les frais de jury de VAE.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne