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Création de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les demandeurs d'emploi ayant 160 trimestres avant 60 ans

L'article 144 de la loi de finances pour 2002 réécrit l'article L. 351-10-1 du code du travail et crée l'allocation équivalent retraite. Elle est versée sous conditions de ressources aux demandeurs d'emploi qui justifient, avant 60 ans, d'au moins 160 trimestres validés à l'assurance vieillesse. Elle remplace pour ses titulaires l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu minimum d'insertion, prend la suite de l'allocation chômage épuisée ou la complète, et garantit un total de ressources d'au moins 877 euros par mois. Elle succède à l'allocation spécifique d'attente. Le décret n° 2002-462 du 5 avril 2002 fixe son montant journalier à taux plein à 28,83 euros.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Nicole Péry

Gouvernement

Montant

28,83 €/jour

Impact sur les finances publiques

Coûte 45,7 M€/ancoût total du dispositif · estimation 2002 · État

Source du chiffrage : Sénat, rapport général n° 87 (2001-2002), annexe n° 17 (Emploi), article 70 bis (allocation équivalent retraite) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

7 avril 2002

Impact de la mesure

Concerne les demandeurs d'emploi de moins de 60 ans totalisant 160 trimestres d'assurance vieillesse : entre 50 000 et 100 000 bénéficiaires potentiels selon le Sénat. Le coût de la nouvelle allocation est estimé à 45,73 millions d'euros en 2002.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001 (LF 2002), art. 144 ; décrets n° 2002-461 et 2002-462

JO : JORF n° 302 du 29 décembre 2001

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, art. 144Officielle

29 décembre 2001

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (JORF n° 302 du 29 décembre 2001)Officielle

29 décembre 2001

Sénat, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2002Parlementaire

28 décembre 2001

Décret n° 2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite (JORF n° 81 du 6 avril 2002)Officielle

6 avril 2002

Décret n° 2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite (JORF n° 81 du 6 avril 2002)Officielle

6 avril 2002

Sénat, rapport général n° 87 (2001-2002), annexe n° 17 (Emploi), de Joseph Ostermann : adoption d'un article 70 bisParlementaire

22 novembre 2001

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

9 / 9 étapes

Complété

7 avril 2002

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur de l'allocation à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État n° 2002-461 du 5 avril 2002, publié au JORF n° 81 du 6 avril 2002 avec le décret n° 2002-462 fixant le montant.

Source

Complété

28 décembre 2001

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2001-1275 de finances pour 2002, publiée au JORF n° 302 du 29 décembre 2001 (art. 144).

Source

Complété

27 décembre 2001

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2001-456 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2001.

Source

Complété

19 décembre 2001

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive par l'Assemblée nationale en lecture définitive (TA n° 755), après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture (question préalable du 18 décembre 2001).

Source

Complété

12 décembre 2001

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Acteurs

Philippe Marini, Didier Migaud

Commission mixte paritaire : désaccord (rapport n° 130, 2001-2002, de Philippe Marini).

Source

Complété

11 décembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 26, 2001-2002).

Source

Complété

20 novembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 721).

Source

Complété

6 novembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Acteurs

Nicole Péry

Résultat du vote

Adopté

Adoption à l'Assemblée nationale, lors de l'examen des crédits de l'emploi, d'un amendement du gouvernement insérant l'article 70 bis créant l'allocation équivalent retraite, présenté par la secrétaire d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

Source

Complété

18 septembre 2001

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Laurent Fabius

Dépôt du projet de loi de finances pour 2002 à l'Assemblée nationale (n° 3262) par Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source