Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplaçant les allocations du minimum vieillesse
Les décrets n° 2007-56 et n° 2007-57 du 12 janvier 2007 mettent en œuvre l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Ils réécrivent le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale pour créer l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), prestation unique qui remplace pour les nouveaux demandeurs l'empilement des allocations de premier étage et de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse. L'âge d'ouverture est fixé à 65 ans, abaissé à 60 ans pour les personnes inaptes au travail et assimilées. Le montant maximal est fixé à 7 323,48 € par an pour une personne seule et à 13 137,69 € pour un couple de bénéficiaires (valeurs au 1er janvier 2006, revalorisées ensuite). L'allocation supplémentaire d'invalidité fait l'objet d'un chapitre distinct. Les anciens allocataires conservent leurs allocations, sauf s'ils optent de façon irrévocable pour l'ASPA.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les personnes âgées aux ressources faibles bénéficient d'une allocation unique, plus lisible, dont le montant maximal reprend le niveau du minimum vieillesse antérieur. La réforme simplifie la gestion sans modifier le niveau garanti ; aucun chiffrage officiel de son coût n'a été retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue