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Création du bonus écologique pour l'achat de voitures neuves peu émettrices

Le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 institue une aide versée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (créé par l'article 63 de la LFR 2007 et alimenté par le malus) à toute personne qui achète ou loue pour au moins deux ans une voiture particulière neuve peu émettrice de CO2. Barème 2008 : 5 000 € jusqu'à 60 g/km (dans la limite de 20 % du coût d'acquisition), 1 000 € de 61 à 100 g, 700 € de 101 à 120 g, 200 € de 121 à 130 g ; 2 000 € pour les voitures GPL, GNV ou hybrides acquises par des particuliers jusqu'à 140 g. L'aide est majorée de 300 € en cas de mise à la casse simultanée d'une voiture de plus de 15 ans. Une aide de 2 000 € est aussi prévue pour la conversion au GPL d'un véhicule essence de moins de trois ans.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Jean-Louis Borloo

Gouvernement

Montant

5 000 €

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

5 décembre 2007

Impact de la mesure

Concerne les particuliers et les entreprises (hors administrations de l'État) qui achètent ou louent une voiture neuve émettant au plus 130 g de CO2/km (140 g pour les GPL, GNV et hybrides des particuliers), pour les acquisitions commandées à compter du 5 décembre 2007. L'aide est déduite de la facture ou versée par le fonds dans les trois mois suivant l'achat.