Création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 % sur les pensions
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 crée une contribution de 0,3 % sur les pensions de retraite et d'invalidité et les allocations de préretraite. Elle est due par les retraités dont l'impôt sur le revenu de l'année précédente atteint le seuil de mise en recouvrement ; les pensions exonérées de CSG ou soumises au taux réduit ne sont pas concernées. Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dans une section de mise en réserve destinée à la prise en charge de la perte d'autonomie. Elle s'applique aux pensions servies à compter du 1er avril 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la contribution devait rapporter 450 millions d'euros en 2013 (année incomplète) et 600 millions d'euros en année pleine à partir de 2014. Pour 2013, une partie du produit est reversée au Fonds de solidarité vieillesse.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP